Conditions Générales de Vente
des formations délivrées par Néopraxis
Définitions
Client : c’est le co-contractant du centre de formation Néopraxis, il peut être un individu ou une entreprise.
Convention : document appelé également contrat. La convention fixe les engagements entre le client et Néopraxis dans le cadre de la formation.
Formation : c’est un article présent dans le catalogue de formations et réalisé dans nos locaux ou dans des locaux loués par Néopraxis. Elle peut être composée d’un ou de plusieurs modules indissociables, ayant une continuité pédagogique, répartis dans le temps pour en faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et d’attestation. A l’issue de la formation, les stagiaires renseignent une fiche d’évaluation de la qualité de la formation.
Module : S’agissant des cursus longs, le module est une période de formation composée d’une ou plusieurs journées continues. Le module est indissociable du cursus et ne peut être vendu séparément.
Organisme tiers : Il s’agit d’un organisme financeur, autre que l’entreprise. Ce financeur peut être de type OPCO, ou une organisation telle que Pôle Emploi par exemple
Parcours : c’est un regroupement de formations organisées par Néopraxis et associant au minimum deux formations (exemple parcours Hypnose Technicien, Praticien ,Maître Praticien) dans le but d’obtenir une attestation de compétence.
Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le stagiaire est un salarié du client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le stagiaire et le client ne font qu’un.
Modalités dans le cas d’une inscription à titre individuel
Modalités d’inscription
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions se font en ligne et sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (21 stagiaires maximum), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante.
A réception d’une inscription validée par le dépôt d’un acompte, Néopraxis adresse au Client un mail de confirmation d’inscription accompagnée de la facture d’acompte.
L’inscription en formation est à minima conditionnée par versement d’un acompte. Néopraxis se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que cet acompte n’est pas réceptionné.
Néopraxis adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation. Une facture acquittée est envoyée au client à réception du solde de paiement. Une attestation de présence ou un certificat de réalisation à destination des éventuels financeurs est adressé au client par mail à l’issue de la formation.
Modalité de règlement
L’acompte est 30% du montant de la formation est à payer par chèque, virement bancaire ou par paiement en ligne via notre boutique en ligne. Sur demande, un échelonnement (échéancier) pourra être proposé pour le paiement du solde.
En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client.
Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise
Modalités d’inscription
A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande (appelé contrat), Néopraxis adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée.
L’officialisation de la formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. Le Client peut substituer un autre salarié mais doit informer Néopraxis au moins 11 jours avant le premier jour de la formation.
Le Client peut décider de substituer un salarié initialement prévu pour la formation par un autre. Il s’engage cependant à en informer Néopraxis au moins 11 jours avant le premier jour de la formation.
Néopraxis adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), Néopraxis pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Modalité de règlement
Les factures sont à régler à réception, sans escompte.
Modalités communes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Néopraxis. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue. Néopraxis se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue.
Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.
Convention de formation professionnelle
Néopraxis fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
Règlement par un organisme tiers (OPCO et autres organismes de financement)
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Le client convient en outre que :
- Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) lui sera facturé.
- Si Néopraxis n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention.
- En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
- PRIX : Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Cependant, dans l’hypothèse ou un(e) stagiaire réalise au cours de la première journée qu’il ou elle a fait un mauvais choix de formation, la formation est intégralement remboursée. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du code de commerce. Néopraxis se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Délai de réflexion
Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-5 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Néopraxis, 680 route de la cime de Cogny, 69640 Rivolet.
Annulation par le client
En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à Néopraxis à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que si la garantie satisfait ou remboursé est demandée après le premier jour de formation, tout parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.
Force majeure
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Néopraxis dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Néopraxis aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due. Dans le cadre de notre service satisfait ou remboursé, le stagiaire pourra prétendre à un remboursement intégral uniquement s’il quitte la formation dès le premier jour.
Report ou annulation par Néopraxis
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Néopraxis se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue et de le reporter à une date ultérieure. Dans ce cas, l’acompte reste soit acquis si la nouvelle date est compatible avec les obligations du ou de la stagiaire, soit il est remboursé. Dans le cas d’une annulation, pure et simple, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
Plateforme informatique
Dans le cadre de sa politique RSE, Néopraxis dispose d’une plateforme informatique pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de minimiser l’impression de documents. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra nous en avoir avertis dès la demande d’inscription.
Accès aux salles de formation en cas de mobilité réduite
Dans le cadre de sa démarche RSE, Néopraxis s’engage à organiser ses formations dans des lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis en formation ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Non sollicitation
Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur ou d’éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation, pour intervenir sur un champ de formation présent au catalogue de Néopraxis.
Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.
Attribution de compétences
Les contrats et conventions émises par Néopraxis sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de Néopraxis. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
Responsabilités
Néopraxis s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Néopraxis. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Néopraxis ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Néopraxis, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
Autres prestations n’entrant pas dans le cadre de la formation
Les prestations autres que celles entrant dans le champ d’application de la formation et décrites préalablement feront l’objet de conditions de ventes spécifiques qui seront associées au bon de commande, devis ou contrat qui sera établi et signé par les parties.
RGPD
Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures.
Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société Néopraxis.
Conformément à la loi informatique et Liberté vous êtes susceptible d’être contacté(e) afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou des produits émanant du même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.
La durée de conservation des données collectées ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Vous avez la possibilité de modifier vos informations à tout moment en nous contactant par mail ou téléphone.
Aucune donnée dite « sensible »,notamment monétaire n’est collectée par Néopraxis. Lors d’un paiement en ligne la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire.