Conditions Générales de Vente
des formations délivrées par Néopraxis
Définitions des termes
Convention ou contrat de formation :
La convention est le document qui fixe les engagements respectifs de Néopraxis et d’une entreprise.
Le contrat fixe quant à lui les engagements respectifs de Néopraxis et d’un Client, particulier ou indépendant.
Client / Stagiaire :
Un Client est le contractant d’une action de formation avec Néopraxis, il peut s’agir un individu ou d’une entreprise.
Dans le cas d’une convention de formation avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client.
Dans le cas d’un contrat de formation avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.
Formation :
C’est un produit présent au catalogue des formations. La formation peut être composée d’un ou de plusieurs modules indissociables, ayant une continuité pédagogique, répartis dans le temps pour en faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables.
Modalités d’inscription
Financement à titre individuel :
Les inscriptions se font exclusivement en ligne.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.
Seuls la fiche de renseignements dûment complétée et le versement de l’acompte valide l’inscription à la formation. Néopraxis se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie.
Modalités de règlement :
Un acompte de 30% du montant de la formation est à payer en ligne via la plateforme de paiement Stripe.
Le règlement du solde se fait quelques jours avant l’entrée en formation par l’intermédiaire d’un mail de redirection vers la plateforme de paiement Stripe.
Sur demande écrite, un échelonnement de paiement pourra être proposé pour le règlement du solde.
Les factures sont à régler à réception, sans escompte.
Aucune donnée dite « sensible », notamment monétaire n’est collectée par Néopraxis.
Financement par un OPCO, AGEFIPH, ou autres organismes de financement :
Le Client fait une demande de devis en ligne et reçoit en retour le devis et le programme de la formation. Il adresse ces documents à son financeur.
Une fois la demande validée par le financeur, le Client transfert l’accord de prise en charge à Néopraxis et peut s’inscrire dans le cadre d’une formation financée.
Les inscriptions se font exclusivement en ligne.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.
Seuls la fiche de renseignements dûment complétée et le versement de l’acompte valide l’inscription à la formation. Néopraxis se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie.
Modalités de règlement :Un acompte de 30% du montant de la formation est à payer en ligne via la plateforme de paiement Stripe.
Le règlement du solde se fait quelques jours avant l’entrée en formation par l’intermédiaire d’un mail de redirection vers la plateforme de paiement Stripe.
Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Sur demande écrite, un échelonnement de paiement pourra être proposé pour le règlement du solde.
Les factures sont à régler à réception, sans escompte.
Aucune donnée dite « sensible », notamment monétaire n’est collectée par Néopraxis.
Règlement par le financeur :
Si le Client a la possibilité que le règlement soit effectué par un son financeur, il lui appartient :
- de lui en faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
- de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Modalités communes :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Néopraxis.
Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Néopraxis se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.
Convention ou contrat de formation :
Pour chaque formation, et conformément aux dispositions du Code du Travail (articles L6353-1 et L6353-2) Néopraxis fait parvenir au Client, une convention ou un contrat de formation professionnelle.
Délais de réflexion :
Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-5 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Néopraxis, 680 route de la cime de Cogny, 69640 Rivolet.
Prix :
Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur. Ils comprennent la formation avec un support pédagogique. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Versement de l’acompte :
L’acompte versé à Néopraxis est un premier versement sur l’achat d’une prestation de services.
Il constitue pour Néopraxis un engagement à assurer une formation, et pour l’acheteur un engagement à bien effectuer le second versement.
En conséquence le désengagement du Client après versement de l’acompte et au-delà du délai de réflexion évoqué ci-dessous, équivaut à la perte de la totalité dudit acompte.
Il est à noter que hors cas de force majeure ci-dessous défini l’intégralité du coût de la formation est dû par le Client.
Annulation par le Client :
En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la formation ou après le délai de dix jours de réflexion, et comme précisé au paragraphe « Versement de l’acompte », ce dernier reste acquis à Néopraxis à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de location de salle, d’hébergement, de déplacement, et d’impression des livrets et de certificats.
Pendant un an, cette indemnité pourra cependant être recréditée au profit au Client dans le cas d’une inscription à une autre formation.
Cas de force majeure :
Avant l’entrée en formation :
En cas de force majeure dûment constatée, Néopraxis conserve l’acompte versé, mais renonce au versement du solde de la formation. Pendant un an maximum cet acompte est conservé au bénéfice du client pour une inscription à une autre session de formation qui pourrait cependant ne pas avoir lieu dans la même ville.
Après l’entrée en formation :
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue après l’entrée en formation, le Client pourra mettre fin au contrat, ou reprendre sa formation, sans coût supplémentaire, sur une autre session qui pourrait cependant ne pas avoir lieu dans la même ville.
Rupture du contrat formation longue :
En cas de rupture de contrat, et uniquement pour les formations longues (plusieurs sessions), seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. A charge pour le Client d’informer Néopraxis de la survenance de l’événement de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Néopraxis aura dûment constaté le cas de force majeure.
Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du code de commerce. Néopraxis se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Report ou annulation par Néopraxis :
Si le nombre de participants est insuffisant, Néopraxis se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue et de le reporter à une date ultérieure. Dans ce cas, l’acompte reste soit acquis si la nouvelle date est compatible avec les obligations du ou de la Stagiaire, soit il est remboursé. Dans le cas d’une annulation, pure et simple, les montants versés sont remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
Plateforme administrative :
Afin de minimiser l’impression de documents, Néopraxis dispose d’une plateforme administrative informatisée pour les envois et échanges d’informations. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra en avoir informé Néopraxis dès la demande d’Inscription.
Accès aux salles de formation :
Dans le cadre de sa démarche RSE, Néopraxis s’engage à organiser ses formations dans des lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
Propriété intellectuelle :
L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis en formation ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Non sollicitation :
Le Client et/ou Stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur ou d’éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation, ou toute personne de Néopraxis avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.
Juridiction compétente :
Les contrats et conventions émis par Néopraxis sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent.
Responsabilités :
Néopraxis s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Néopraxis. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Néopraxis ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Néopraxis, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
RGPD :
Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures.
Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société Néopraxis.
Conformément à la loi informatique et Liberté le Client est susceptible d’être contacté(e) afin de se voir proposer des produits pour lesquels il a montré de l’intérêt ou des produits émanant du même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.
La durée de conservation des données collectées ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Le Client dispose à tout moment de la faculté d’accès et de rectification à ses données personnelles en contactant Néopraxis par mail ou téléphone.
Aucune donnée dite « sensible », notamment monétaire n’est collectée par Néopraxis. Les paiements se font depuis la plateforme sécurisée Stripe.
Mise à jour du 30 Novembre 2023.